Vendeur professionnel : precisions sur l obligation de conseil
Vendeur professionnel : précisions sur l’obligation de conseil
La jurisprudence impose une obligation d’information à la charge du vendeur, professionnel ou non-professionnel. En revanche, le devoir de conseil, lui, ne pèse que sur le vendeur professionnel, qui, dans certains cas, pourra s’exonérer de sa responsabilité en présence d’un acheteur ” professionnel avisé “. Cette obligation de conseil vient d’être renforcée par la Cour de cassation.
En quoi consiste cette obligation de conseil ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 consacre l’existence du devoir de conseil du vendeur professionnel et apporte quelques précisions utiles.
Le vendeur professionnel doit ” se renseigner sur les besoins de l’acheteur “, puis doit ” l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue “.
Le devoir de conseil nécessite de la part du vendeur professionnel une démarche active pour obtenir les renseignements qui lui sont nécessaires pour analyser si le produit qu’il commercialise est adapté à l’utilisation qui en est faite.
Qui doit prouver le non-respect du devoir de conseil ?
La charge de la preuve pèsera sur le vendeur qui devra prouver qu’il a correctement rempli son obligation de conseil.
En effet, le vendeur devra prouver, en cas de litige, qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui incombant.
Il ne peut se dédouaner de cette obligation en opposant le fait que l’acheteur ne l’aurait pas informé de l’emploi spécifique qui sera fait des produits achetés.
C’est au vendeur professionnel d’aller chercher l’information auprès de l’acheteur, et non à ce dernier d’informer le vendeur.
Quid en cas de non-respect ?
En cas de manquement à son obligation de conseil, le vendeur pourra se voir sanctionné par l’attribution de dommages-intérêts, la réduction du prix de la vente ou encore la résolution du contrat, si le juge l’estime justifié.
source : svp.com