Cabinet Expertise Comptable Paris

• TVA Congés annuels : obligations déclaratives allégéesPendant la période estivale, le fisc assouplit les modalités de déclaration de la TVA.Vous souscrivez normalement votre déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle et à l’approche de la période des congés annuels vous craigniez de ne pas pouvoir respecter vos obligations fiscales dans les délais légaux du fait de l’absence de personnel. Pas d’inquiétude, il vous est possible de bénéficier d’une mesure de tolérance du fisc. Vous devez pour cela respecter un certain formalisme.Tolérance administrative

  Afin de tenir compte de ces difficultés pratiques, le fisc vous dispense de remplir les rubriques habituelles de la déclaration CA3 à condition de verser un acompte.

  Acompte minimum. À titre de simplification, si vous n’êtes pas en mesure de déterminer de façon exacte le montant de la TVA à payer, le fisc admet, à titre de tolérance administrative, que le montant à payer au titre du mois de fermeture annuelle soit calculé de manière forfaitaire. Ce montant doit au moins correspondre à 80 % de la TVA versée le mois précédent ou de la TVA réellement due. Il doit être reporté à la ligne 31 du cadre « TVA à payer » de la déclaration CA3, ainsi que sur la ligne 32 «Total à payer ». Il n’est pas nécessaire de remplir les autres lignes de la déclaration.

  Mention spéciale. Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure de faveur, vous devez le signaler au fisc et compléter également le cadre « Correspondance » de la première page de la déclaration en portant la mention suivante « Congés payés : versement d’un acompte de … € ».

  Puis régularisation

  Lorsque cette tolérance a été mise en oeuvre, il est nécessaire de régulariser le mois suivant.

  Imputation de l’acompte. Par exception au principe selon lequel il n’est pas possible de cumuler plusieurs mois sur une même déclaration, vous êtes alors autorisé à regrouper les éléments de l’imposition du mois écoulé avec ceux du mois précédent. L’impôt qui en résulte apparaît sur la ligne 28 du cadre «TVA à payer». Le montant de la TVA réellement due au titre des deux mois écoulés est diminué du montant de l’acompte forfaitaire de 80 % que vous avez acquitté et qui doit être reporté ligne 30. Il convient également de compléter le cadre « Correspondance » en indiquant la mention « Congés payés : régularisation ».

  Acompte excédentaire. Si l’acompte forfaitaire excède l’impôt finalement dû, l’excédent d’acompte qui ne peut pas être imputé est reportable le mois suivant.

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