Modification de l’assiette du crédit d’impôt recherche
Un amendement prévoit de porter le taux des dépenses de fonctionnement à 75% des dotations aux amortissements constatés au titre des immobilisations utilisées dans le cadre de la recherche et à 50% des dépenses de personnel.
Par ailleurs, le montant des dépenses de recherche sous-traitées auprès d’organismes agréés constituerait une dépense éligible dans une limite égale à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR, limite appréciée avant application des plafonds spécifique aux dépenses sous-traitées.
Enfin,les députés ont maintenu les taux majorés de 50 % et 40 % au titre des deux premières années mais sous certaines conditions :
– qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise et une autre ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années
– que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.
Les mêmes conditions sont exigées pour un exploitant individuel.
