- Lorsque votre contribution économique territoriale 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la taxe professionnelle qui aurait due être payée en 2010 en appliquant les règles de 2009, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Vous pouvez diminuer votre acompte de CVAE du 15 juin 2010 de 50 % du montant attendu au titre de ce dégrèvement. Vous pourrez aussi réduire votre acompte du 15 septembre dans les mêmes conditions.
- Modulation possible des acomptes de CVAE
- Les redevables de la contribution économique territoriale sont autorisés à minorer, sous leur responsabilité, le montant de leurs acomptes de CVAE 2010 en finction du montant taotal de la CVAE qu’ils estiment effectivement due au titre de 2010.
- Cette minoration est possible notamment lorsque la valeur ajoutée produite par l’entreprise est susceptible de diminuer, ou lorsque l’entreprise peut bénéficier des exonérations accordées sur délibération des collectivités territoriales.
- Possibilité de réduire des acomptes de CVAE du montant du dégrèvement transitoire
- Exceptionnellement, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu du dégrèvement transitoire à la date de paiement de chaque acompte.
- Rappelons que ce dégrèvement transitoire est accordé aux redevables, sur demande contentieuse, lorsque la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes consulaires* et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre de l’année 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes consulaires* qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009.
* Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TCM). Dans l’exemple reproduit ci-dessus, titre de simplification, il n’est pas fait état des TCCI et des TCM.
- Le dégrèvement s’applique pour les impositions établies de 2010 à 2013. Et chacun des acomptes de CVAE peut être minoré de 50 % du montant attendu au titre de ce dégrèvement.
- Attention, Si après apllication du dégrèvement transitoire, les versements effectués au titre de la CFE, de la CVAE, des TCCI, des TCM et de l’IFER sont inexacts de plus du dixième, une majoration pour retard de paiement de 10% pourra être appliquée (CGI art. 1730).
- Exemple
- Une entreprise de services, qui n’était pas dans le champ de la cotisation minimale de TP, acquitte la CFE et la CVAE, mais n’acquitte pas l’IFER.
- L’exercice comptable de l’entreprise coïncide avec l’année civile.
- Les données de l’entreprise sont les suivantes :
- – TP qui aurait été due en 2010 en application du CGI en vigueur le 31 décembre 2009 : 5 000 €
- – CFE attendue de 2010 : 2 000 €
- – CVAE attendue de 2010 : 8 200 €
- – CVAE calculée sur les données de 2009 : 8 000 €
- – Dégrèvement transitoire attendu de 2010 : (2 000 + 8 200) – (5 000 x 1,10) = 4 700 €.
- En l’absence de disposition particulière, chaque acompte de CVAE (acomptes du 15 juin 2010 et du 15 septembre 2010) serait égal à : 50 % x 8 000 = 4 000 €.
- Compte tenu du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire, l’entreprise peut minorer chacun de ses acomptes de CVAE de 50 % du montant du dégrèvement transitoire, soit : 50 % x 4 700 = 2 350 €
- Chaque acompte de CVAE dû par l’entreprise pourra donc être égal à :
- 4 000 – 2 350 = 1 650 €.
- Si la CFE et la CVAE finalement dues au titre de 2010 s’élèvent respectivement à 1 900 € et à 8 500 €, le dégrèvement transitoire dont peut bénéficier l’entreprise est de : (1 900 + 8 500) – (5 000 x 1,10) = 4 900 €.
- Chaque acompte de CVAE dû par l’entreprise aurait donc dû être égal à :
- 4 250 – (50 % x 4 900) = 1 800 €, l’acompte de 1650 € versé étant compris dans la marge d’erreur (1 800 x 90 % = 1 620 €), aucune pénalité ne sera due.
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Cabinet Expertise Comptable Paris