Loi de simplification du droit des affaires
Loi de simplification du droit : le droit des affaires à la loupe
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel, le 18 mai 2011. Parmi les 200 articles qu’elle comporte, certains intéressent la vie des affaires : pratiques commerciales déloyales, soldes, vente, publicité, compte bancaire, propriété intellectuelle …
Les principales mesures intéressant la vie des affaires
– Adaptation du droit de la consommation à la directive sur les pratiques commerciales déloyales : les dispositions du Code de la consommation relatives aux ventes avec primes, aux loteries commerciales et aux ventes jumelées sont mises en conformité avec le droit et la jurisprudence européenne.
(article 45 de la loi)
– Dates des soldes pour les entreprises de vente à distance : la loi nouvelle complète le régime juridique actuel des soldes par une disposition permettant d’aligner les ventes à distance sur la date nationale de démarrage des soldes saisonniers, indépendamment de la localisation géographique du siège social de l’entreprise.
(article 47 de la loi)
– Vente forcée : la loi modifie l’article L. 122-3 du Code de la consommation interdisant les ventes forcées afin de le rendre conforme à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.
(article 45 de la loi)
– Publicité comparative : la loi supprime le dernier alinéa de l’article L. 121-8 du Code de la consommation afin de mettre le droit national en conformité avec le droit européen.
(article 45 de la loi)
– Facturation téléphonique : aucun coût supplémentaire à celui de la communication téléphonique ne sera facturé pour les services d’assistance technique ou de réclamation et, en cas de résiliation, la facturation doit se limiter aux frais correspondant aux coûts effectivement supportés.
(article 3 de la loi)
– Droit au compte bancaire : la loi étend le bénéficie du droit au compte bancaire à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
(article 52 de la loi)
– Compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle : la loi réaffirme le principe de spécialisation juridictionnelle selon lequel les actions civiles et les demandes effectuées dans chacune de ces matières relèvent des tribunaux de grande instance déterminés par voie règlementaire, y compris lorsqu’une question de concurrence déloyale est en cause. La loi généralise également la possibilité de recourir à l’arbitrage.
source : svp.com