Aménagement des modalités d’option pour la TVA sur les locations nues à usage professionnel
Les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur (CGI art. 261 D-2°). Les modalités cette option ont été modifiées.
L’option prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts (CGI, ann. II, art. 194) (et non plus le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée).
La dénonciation de l’option peut intervenir à compter du 1er janvier de la 9e année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle continue de produire ses effets tant qu’il n’y est pas mis fin après la période initiale de 9 ans.
La dénonciation de l’option prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Dans le cas d’une option au titre d’un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la 9e année qui suit celle au cours de laquelle l’immeuble a été achevé.
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l’option, d’être destiné à un usage pour lequel l’option est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination.
Les nouvelles règles devraient s’appliquer aux options en cours au 13 septembre, date d’entrée en vigueur du décret.
Notons que le fait de bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA au cours de la période couverte par l’option ne fait plus obstacle à la dénonciation de l’option. La dénonciation de l’option a toutefois pour conséquence l’obligation pour l’assujetti de régulariser la TVA déduite (CGI, ann. 2, art. 242-0 H abrogé).
Décret 2010-1075 du 10 septembre 2010 (JO du 12, p. 16559)
