BULLETIN OFFICIEL DES IMPO?TS
N° 18 DU 4 MARS 2011 DIRECTION GE?NE?RALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 F-6-11
INSTRUCTION DU 25 FEVRIER 2011
TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE
(CGI article 83)
NOR : BCR Z 11 00010 J Bureau GF-1A
Dans le cadre de la de?duction des frais inhe?rents a? l’emploi, les salarie?s ont la faculte? de demander la de?duction de leurs frais re?els.
Les de?penses relatives a? l’utilisation d’une automobile, d’un ve?lomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent e?tre e?value?es par l’application d’un bare?me kilome?trique annuellement publie? par l’administration.
Ce bare?me ne peut e?tre utilise? que pour les ve?hicules dont le salarie? lui-me?me ou, le cas e?che?ant, son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement proprie?taire. Il peut e?galement e?tre utilise? pour les ve?hicules dont le salarie? est coproprie?taire.
Il ne peut e?tre utilise? si le ve?hicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un ve?hicule pre?te?.
Le bare?me kilome?trique publie? par l’administration prend en compte notamment les e?le?ments suivants : de?pre?ciation du ve?hicule, frais d’achat des casques et protections, frais de re?paration et d’entretien, de?penses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.
Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous re?serve des justifications ne?cessaires, e?tre ajoute?s au montant des frais de transport e?value?s en fonction du bare?me publie? ci-apre?s.
Il s’agit notamment :
– des frais de garage, qui sont essentiellement constitue?s par les frais de stationnement au sens large (parcme?tres, parking de plus ou moins longue dure?e). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale a? un ve?hicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie a? ce titre aucune de?pense supple?mentaire ;
– des frais de pe?age d’autoroute ;
– des inte?re?ts annuels affe?rents a? l’achat a? cre?dit du ve?hicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.Les contribuables doivent alors de?duire des frais expose?s la part correspondant a? l’usage prive? qu’ils font de leur ve?hicule.
Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent a? titre professionnel plusieurs ve?hicules, le bare?me doit e?tre applique? de fac?on se?pare?e pour chaque ve?hicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindre?e. Il ne doit donc pas e?tre fait masse des kilome?tres parcourus par l’ensemble des ve?hicules pour de?terminer les frais d’utilisation correspondants.
A. BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Pour l’imposition des revenus de l’anne?e 2010, ce bare?me est utilise? de la fac?on suivante :
• les tranches relatives a? des distances professionnelles parcourues infe?rieures a? 5 000 km et supe?rieures a? 20 000 km permettent la lecture directe du cou?t kilome?trique ;
• la tranche interme?diaire met en œuvre une formule de calcul simple a? appliquer au kilome?trage professionnel effectue?.
Exemples :
– Pour 4 000 km parcourus a? titre professionnel avec un ve?hicule de 6 CV, le contribuable peut faire e?tat d’un montant de frais re?els e?gal a? : 4 000 km x 0,544 = 2 176 €
– Pour 6 000 km parcourus a? titre professionnel avec un ve?hicule de 5 CV, le contribuable peut faire e?tat d’un montant de frais re?els e?gal a? : (6 000 km x 0,291) + 1 143 = 2 889 €
– Pour 22 000 km parcourus a? titre professionnel avec un ve?hicule de 7 CV, le contribuable peut faire e?tat d’un montant de frais re?els e?gal a? : 22 000 km x 0,385 = 8 470 €
Puissance administrative Jusqu’a? 5 000 km De 5 001 a? 20 000 km Au-dela? de 20 000 km
3 CV
d x 0,393
(d x 0,236) + 783
d x 0,275
4 CV
d x 0,473
(d x 0,266) + 1 038
d x 0,318
5 CV
d x 0,52
(d x 0,291) + 1 143
d x 0,348
6 CV
d x 0,544
(d x 0,305) + 1 198
d x 0,365
7 CV
d x 0,569
(d x 0,324)+ 1 223
d x 0,385
8 CV
d x 0,601
(d x 0,342) + 1 298
d x 0,407
9 CV
d x 0,616
(d x 0,357) + 1 298
d x 0,422
10 CV
d x 0,649
(d x 0,38) + 1 343
d x 0,447
11 CV
d x 0,661
(d x 0,398) + 1 318
d x 0,464
12 CV
d x 0,695
(d x 0,414) + 1 403
d x 0,484
13 CV et plus
d x 0,707
(d x 0,43) + 1 383
d x 0,499
d repre?sente la distance parcourue
B. BAREMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…
Pour l’imposition des revenus de l’anne?e 2010, ces bare?mes s’utilisent de la fac?on suivante :
? lorsque le ve?hicule utilise? est un cyclomoteur au sens du code de la route1 : – les tranches relatives a? des distances parcourues a? titre professionnel infe?rieures ou e?gales a? 2 000 km
et supe?rieures a? 5 000 km permettent la lecture directe du cou?t kilome?trique ;
– la tranche interme?diaire met en œuvre une formule de calcul a? appliquer au kilome?trage professionnel effectue?.
Exemples :
– Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km a? titre professionnel, avec un ve?lomoteur dont la cylindre?e est infe?rieure a? 50 cm3 peut obtenir la de?duction de : 1 800 x 0,258 = 464 €
– Un contribuable ayant parcouru 3 000 km a? titre professionnel, avec un scooter dont la cylindre?e est infe?rieure a? 50 cm3 peut obtenir une de?duction de : (3 000 x 0,061) + 395 = 578 €
– Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectue? avec un scooter dont la cylindre?e est infe?rieure a? 50 cm3, le montant de la de?duction est de : 5 100 x 0,14 = 714 €
? lorsque le ve?hicule utilise? n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindre?e supe?rieure a? 50 cm3) :
– les tranches relatives a? des distances parcourues a? titre professionnel infe?rieures ou e?gales a? 3 000 km et supe?rieures a? 6 000 km, permettent la lecture directe du cou?t kilome?trique ;
– la tranche interme?diaire met en œuvre une formule de calcul a? appliquer au kilome?trage professionnel effectue?.
Exemples :
– Un contribuable ayant parcouru 4 000 km, dont 2 000 km a? titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la de?duction de : 2 000 x 0,384 = 768 €
– Pour un parcours de 5 000 km effectue? a? titre professionnel avec une moto dont la puissance est de 1 CV, la de?duction sera de : (5 000 x 0,081) + 726 = 1 131 €
1 c’est-a?-dire, pour les deux-roues, un ve?hicule dont la vitesse maximale par construction ne de?passe pas 45 km/h et e?quipe? d’un moteur d’une cylindre?e ne de?passant pas 50 cm3 s’il est a? combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’exce?dant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les de?nominations commerciales, de scooters, de ve?lomoteurs..
Jusqu’a? 2 000 km De 2001 a? 5000 km Au-dela? de 5000 km
d x 0,258
(d x 0,061) + 395
d x 0,14
d repre?sente la distance parcourue
Puissance administrative Jusqu’a? 3 000 km De 3 001 a? 6 000 km Au-dela? de 6 000 km
1 ou 2 CV
d x 0,323
(d x 0,081) + 726
d x 0,202
3, 4 ou 5 CV
d x 0,384
(d x 0,066) + 954
d x 0,225
Plus de 5 CV
d x 0,496
(d x 0,064) + 1 296
d x 0,28
d repre?sente la distance parcourue- Pour un parcours de 6 100 km effectue? a? titre professionnel avec une moto dont la puissance est supe?rieure a? 5 CV, la de?duction sera de : 6 100 x 0,28 = 1 708 €
*
Les e?le?ments qui figurent dans ces tableaux ne pre?sentent qu’un caracte?re indicatif. Les contribuables peuvent faire e?tat de frais plus e?leve?s, a? condition, bien entendu, d’apporter les justifications ne?cessaires.
