- Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l’auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise de sa qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités artisanales.
- L’attestation de la qualification professionnelle mentionne :
- – soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont l’artisan créateur est titulaire,
- – soit son expérience professionnelle (au minimum celle exigée par la réglementation pour l’exercice de l’activité),
- – ou bien son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l’activité créée.
- Les activités artisanales réglementées concernées par l’attestation sont :
- – réparateur de véhicules, carrossier,
- – métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
- – plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
- – ramoneur,
- – esthéticien,
- – prothésiste dentaire,
- – boulanger, pâtissier,
- – boucher, charcutier,
- – poissonnier,
- – glacier,
- – maréchal-ferrant,
- – et coiffeur.
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Cabinet Expertise Comptable Paris