Acompte de CVAE a? payer pour le 15 septembre 2012

Les entreprises dont le chiffre d’affaires de la pe?riode de re?fe?rence, appre?cie? prorata temporis, est au moins e?gal a? 500 000 eur doivent verser, le 15 septembre 2012 au plus tard, leur deuxie?me acompte de CVAE sur un imprime? 1329-AC.

L’acompte du 15 septembre 2012 est du? par les entreprises dont la CVAE due au titre de 2011 e?tait supe?rieure a? 3 000 eur.

L’acompte repre?sente 50 % de la CVAE due au titre de 2012.
Les entreprises tenues de souscrire la de?claration mais dont l’acompte a? payer est nul doivent effectuer la de?claration mais sont dispense?es de se connecter au serveur « Payer la CVAE ».

Dans les groupes de socie?te?s, a? l’exception de ceux dont la socie?te? me?re peut be?ne?ficier du taux d’IS PME de 15 %, le taux de CVAE a? retenir pour le calcul de l’acompte de chaque socie?te? du groupe est de?termine? a? partir du chiffre d’affaires consolide? de l’ensemble des socie?te?s du groupe.

Le cas e?che?ant, le montant de l’acompte doit e?tre ajuste? de manie?re que le premier acompte corresponde a? la valeur ajoute?e mentionne?e dans la dernie?re de?claration de re?sultat exige?e a? la date du 15 septembre 2012.

Aucune donne?e ne doit e?tre saisie dans le cadre re?serve? (cases N0 et N).

Qui doit payer l’acompte du 15 septembre ?

Entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins e?gal a? 500 000 eur

4-1 L’acompte du 15 septembre 2012, comme celui du 15 juin dernier (voir FH 3450, § 4-1), doit e?tre verse? spontane?ment par toute personne, physique ou morale, par toute socie?te? non dote?e de la personnalite? morale et par les fiduciaires pour leur activite? exerce?e en vertu d’un contrat de fiducie qui re?unissent les conditions suivantes (CGI art. 1586 ter-I ) :
– exercice, au 1er janvier 2012, d’une activite? imposable a? la cotisation foncie?re des entreprises (CFE), y compris une activite? de location ou de sous-location d’immeubles nus

a? usage professionnel. Les entreprises cre?e?es apre?s le 1er janvier 2012 n’ont pas d’acompte a? payer ;
– chiffre d’affaires de re?fe?rence au moins e?gal a? 500 000 eur hors taxes. Ce montant est appre?cie? au cours de la me?me pe?riode de re?fe?rence que la valeur ajoute?e (voir FH 3437, §§ 1-7 a? 1-12) ;
– CVAE paye?e au titre de 2011 supe?rieure a? 3 000 eur .

Compte tenu du mode de calcul de la CVAE (voir § 4-10), les entreprises dont le chiffre d’affaires, appre?cie? hors taxes, est supe?rieur a? 152 500 eur mais au plus e?gal a? 500 000 eur , appre?cie? hors taxes, n’ont pas de CVAE, et donc pas d’acompte de CVAE, a? payer. En outre, lorsque la pe?riode de re?fe?rence est d’une dure?e diffe?rente de 12 mois, le chiffre d’affaires doit e?tre corrige? pour correspondre a? une anne?e pleine .

Sur les modalite?s d’appre?ciation des seuils de 152 500 eur et 500 000 eur,  nos abonne?s pourront utilement se reporter au Dossier « CVAE » publie? dans un pre?ce?dent Feuillet hebdomadaire (voir FH 3437, §§ 1-3 a? 1-12).

S’ils remplissent les conditions :

– les SCP, les SCM et les groupements re?unissant des membres de professions libe?rales doivent payer l’acompte du 15 septembre ;
– les associe?s de ces structures doivent e?galement, acquitter l’acompte du 15 septembre de?s lors qu’ils exercent une activite? imposable.

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source : grouperf.fr